Contrat de licence utilisateur final (CLUF)
Version du 5 mai 2026
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final ("CLUF") est conclu entre vous (l'"Utilisateur") et CBC Canada (l'"Éditeur") concernant l'utilisation des logiciels Compta Canada et Impôt Québec Express ("le Logiciel").
Article 1 — Octroi de la licence
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utiliser le Logiciel selon les modalités du tier acheté (FREE, SOLO, STANDARD, PRO).
Article 2 — Restrictions
L'Utilisateur s'interdit de :
- Décompiler, désassembler ou pratiquer toute forme d'ingénierie inverse sur le Logiciel
- Modifier, copier ou distribuer le Logiciel
- Contourner les mécanismes de protection ou la validation de licence
- Partager sa clé de licence avec des tiers
- Activer le Logiciel sur plus de PC que ne l'autorise son tier
- Revendre ou sous-licencier le Logiciel
Article 3 — Propriété intellectuelle
Le Logiciel, son code source, ses interfaces et tout son contenu sont et restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La licence n'octroie aucun transfert de propriété.
Article 4 — Mises à jour
L'Éditeur peut publier des mises à jour gratuites du Logiciel. Les mises à jour majeures (changement de version principale) peuvent nécessiter le rachat d'une nouvelle licence si publiées plus de 12 mois après votre achat.
Article 5 — Garanties limitées
Le Logiciel est fourni "tel quel". L'Éditeur garantit son bon fonctionnement conformément à la documentation, mais ne garantit pas l'absence absolue de bogues. La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au montant de la licence acquittée.
Article 6 — Données comptables et fiscales
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies et de la conformité de ses déclarations fiscales. L'Éditeur recommande la révision par un professionnel comptable agréé (CPA) pour les déclarations à enjeu élevé.
Article 7 — Résiliation
La présente licence prend fin automatiquement en cas de violation des dispositions du CLUF. L'Éditeur peut révoquer la licence à distance via son serveur de validation, sans préavis, si une fraude est détectée.
Article 8 — Loi applicable et juridiction
Le présent CLUF est régi par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
Article 9 — Acceptation
En installant, activant ou utilisant le Logiciel, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes du présent CLUF.