Politique de confidentialité
Conforme à la Loi 25 (Québec) — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels — et à la LPRPDE (Canada). Version 2.0 du 3 août 2026.
M. Oussama Mili, dirigeant de Connecting Business Canada (CBC), agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels au sens de l'article 3.1 de la Loi 25.
Contact direct : [email protected]
1. Notre principe : minimisation des données
Compta Canada est conçu sur le principe de confidentialité par défaut. Aucune de vos données comptables, fiscales ou de paie ne quitte votre PC. Tout est stocké localement dans votre dossier utilisateur Windows (%APPDATA%\Compta Canada\).
2. Données que nous collectons
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la vente et à la validation de licence :
- Compte client : prénom, nom, courriel, société (facultatif), province
- Licence : tier acheté, date d'achat, dates d'expiration, historique des paiements
- Empreinte technique : hardware ID anonymisé (hash SHA-256) de votre PC pour l'activation
- Journal des vérifications : horodatages des vérifications anti-piratage effectuées toutes les 6 heures
Aucune donnée comptable, fiscale, financière ou de paie saisie dans l'application n'est jamais transmise à l'Éditeur.
3. Durée de conservation
| Donnée | Durée de conservation | Raison |
|---|---|---|
| Compte client actif | Durée de l'abonnement + 30 jours | Renouvellement, support |
| Licences (numéros de série) | 7 ans après expiration | Obligation fiscale ARC/RQ |
| Historique des paiements | 7 ans | Obligation comptable et fiscale |
| Journal des vérifications de licence | 90 jours | Détection de fraude |
| Courriels de support | 3 ans après clôture | Historique support |
| Cookies analytics (Microsoft Clarity, si consentement) | 1 an maximum | Analyse d'audience anonyme |
Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données à tout moment (voir section 7).
4. Cookies et technologies similaires
Cookies essentiels (toujours actifs, sans consentement requis — nécessaires au fonctionnement) :
cc_session_token— vous garde connecté à votre espace clientcc_locale— mémorise votre langue (FR/EN)cc_cookie_consent— mémorise votre choix de préférences cookies
Cookies analytiques (soumis à votre consentement explicite) :
- Microsoft Clarity (Microsoft Corporation, USA) — heatmaps et enregistrement anonyme de sessions pour améliorer l'expérience utilisateur. Cookies :
_clck,_clsk,MUID. Politique Microsoft.
Aucun cookie publicitaire. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via ce lien.
5. Vérification anti-piratage
Toutes les 6 heures, votre logiciel contacte notre serveur Cloudflare pour vérifier que la licence n'a pas été révoquée. Cette requête transmet uniquement :
- Votre clé de licence (chiffrée)
- L'empreinte de votre PC (hash SHA-256, anonymisée)
Aucune donnée comptable, fiscale ou de paie n'est jamais transmise lors de ces vérifications.
6. Hébergement et transferts internationaux
Le serveur de licences est hébergé sur Cloudflare Workers, dont l'infrastructure edge computing peut acheminer votre requête via un datacenter proche géographiquement (Montréal, Toronto, mais aussi potentiellement États-Unis ou Europe si l'edge canadien n'est pas disponible).
Les paiements sont traités par des tiers certifiés PCI-DSS :
- PayPal (Canada) Corp. — Ontario, Canada
- Square Canada, Inc. — Ontario, Canada
- Virements Interac — traités par votre institution bancaire canadienne
Microsoft Clarity (si vous consentez aux analytics) est hébergé aux États-Unis. Vos données peuvent donc transiter à l'extérieur du Canada. Microsoft s'est engagé par contrat à respecter les principes de protection équivalents à la Loi 25.
7. Vos droits
Conformément à la Loi 25 (art. 27-28.1) et à la LPRPDE, vous pouvez à tout moment :
- Accéder à toutes les données personnelles vous concernant
- Rectifier les informations inexactes ou incomplètes
- Supprimer définitivement vos données (droit à l'effacement)
- Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV)
- Retirer votre consentement pour les traitements non essentiels (analytics)
- Porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec
Pour exercer ces droits, écrivez à [email protected]. Nous répondrons dans les 30 jours conformément à la loi.
8. Incident de confidentialité
Conformément à l'article 3.5 de la Loi 25, en cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous nous engageons à :
- Notifier la Commission d'accès à l'information du Québec avec diligence
- Notifier chaque personne concernée par courriel
- Tenir un registre des incidents conservé 5 ans
- Documenter les mesures prises pour éviter la répétition
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures suivantes :
- Chiffrement en transit : HTTPS/TLS 1.3 sur tous nos serveurs
- Chiffrement au repos : base de données licences chiffrée AES-256
- Signatures RSA : toutes les licences sont signées cryptographiquement
- Accès restreint : seul le dirigeant a accès à la base clients
- Sauvegardes chiffrées quotidiennes
- Aucun traitement centralisé de vos données comptables (elles restent sur votre PC)
10. Contact
Connecting Business Canada (CBC)
À l'attention de : M. Oussama Mili, RPRP
410, St-Nicolas, suite 236
Montréal, Québec, H2Y 2P5, Canada
Courriel : [email protected]
Autorité de contrôle : Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) — cai.gouv.qc.ca
Autorité fédérale : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — priv.gc.ca