Conditions d'utilisation

Version du 5 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation des logiciels Compta Canada et Impôt Québec Express (ci-après "les Logiciels") édités par Connecting Business Canada (CBC), dont le siège social est situé au 410, St-Nicolas, suite 236, Montréal, Québec, H2Y 2P5, Canada (ci-après "l'Éditeur").

2. Licence d'utilisation

L'abonnement à une licence vous accorde un droit d'utilisation personnel et non transférable sur le nombre de PC indiqué dans votre tier (1 pour FREE, 2 pour SOLO, 5 pour STANDARD, 20 pour PRO). Le code source des Logiciels reste la propriété de l'Éditeur.

3. Disponibilité du service

Les Logiciels fonctionnent localement sur votre PC sans connexion Internet permanente. Une vérification anti-piratage est effectuée toutes les 6 heures via notre serveur Cloudflare ; cette vérification ne transmet aucune donnée comptable ou personnelle.

4. Limitation de responsabilité

Les Logiciels sont fournis "tels quels". L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue des calculs fiscaux et recommande la vérification par un professionnel comptable agréé pour les déclarations à enjeu élevé. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de la licence achetée.

5. Renouvellement et expiration

L'abonnement est renouvelable automatiquement via PayPal selon la fréquence choisie (mensuelle ou annuelle). Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace client ou directement dans votre compte PayPal, sans frais ni pénalité. À l'annulation ou en cas d'échec de paiement répété, le logiciel revient automatiquement au mode FREE (5 factures à vie pour Compta Canada) à la fin de la période payée. Vos données passées restent accessibles en permanence.

6. Révocation

L'Éditeur se réserve le droit de révoquer une licence en cas de fraude avérée, partage abusif, rétrofacturation injustifiée ou violation des présentes conditions. Une révocation entraîne le passage immédiat en mode FREE.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit québécois. En cas de litige, les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont seuls compétents.

8. Contact

Pour toute question :

Connecting Business Canada (CBC)
410, St-Nicolas, suite 236
Montréal, Québec, H2Y 2P5, Canada
Courriel : [email protected]